Créer une entreprise en Ukraine en 2026 : guide complet pour les étrangers

Créer une entreprise en Ukraine en 2026 : guide complet pour les étrangers

Détails

Écrit par Antoine

Catégorie : Ukraine

Publication : 1 mars 2025 Résumé éditorial : En 2026, l’Ukraine poursuit ses réformes économiques et administratives afin d’attirer les investisseurs étrangers malgré le contexte géopolitique. Les procédures d’enregistrement d’entreprise restent relativement rapides et accessibles. Ce guide détaille les étapes essentielles, les obligations légales, les documents requis, la fiscalité et les particularités applicables aux non-résidents souhaitant créer une société en Ukraine.

Pourquoi créer une entreprise en Ukraine en 2026 ?

L’Ukraine demeure un marché stratégique en Europe de l’Est. Malgré les défis liés à la guerre et à la reconstruction, le pays offre :

• Un fort potentiel de croissance à moyen et long terme

• Un marché intérieur important (plus de 30 millions d’habitants)

• Un secteur IT et technologique très développé

• Des coûts opérationnels compétitifs

• Un processus d’enregistrement d’entreprise simplifié

Les investisseurs étrangers sont actifs dans le commerce, les services, la restauration, l’IT, l’agroalimentaire et les projets liés à la reconstruction du pays.

Un étranger peut-il créer une entreprise en Ukraine ?

Oui. Conformément à l’article 26 de la Constitution ukrainienne, les ressortissants étrangers et les apatrides présents légalement sur le territoire ukrainien disposent des mêmes droits et obligations économiques que les citoyens ukrainiens.

Le statut juridique des étrangers est encadré notamment par :

• La loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides

• La loi sur l’immigration

• Les règlements fiscaux et commerciaux ukrainiens

Condition essentielle : le séjour légal en Ukraine (visa, permis de séjour temporaire ou permanent selon le cas).

Choisir la forme juridique adaptée

La forme la plus courante pour les investisseurs étrangers est la Société à Responsabilité Limitée (SARL – TOV en ukrainien).

Pourquoi la SARL ?

• Cadre juridique clair et stable

• Responsabilité limitée aux apports

• Structure flexible

• Adaptée aux petites et moyennes entreprises

L’enregistrement d’un entrepreneur individuel (FOP) est également possible, mais nécessite un permis de séjour et une adresse enregistrée en Ukraine.

Comparaison des formes juridiques

Critère	TOV (SARL)	FOP (Entrepreneur individuel)	AT (Société par actions)
Capital minimum	Aucun minimum légal	Non applicable	Minimum fixé par la loi
Nombre d’associés	1 à 100	1 personne	1 ou plus
Responsabilité	Limitée aux apports	Illimitée (patrimoine personnel)	Limitée aux actions
Accès pour étrangers	Oui, sans permis de séjour pour être fondateur	Nécessite un permis de séjour	Oui
Comptabilité	Obligatoire, normes ukrainiennes	Simplifiée (selon groupe fiscal)	Obligatoire, normes complètes
Complexité de création	Moyenne	Faible	Élevée
Usage typique	PME, filiales, commerce	Freelances, consultants, petites activités	Grandes entreprises, levées de fonds

Pour la majorité des entrepreneurs étrangers qui lancent une activité de taille petite ou moyenne, la TOV reste le choix le plus pertinent. La FOP convient davantage aux indépendants déjà résidents en Ukraine.

Étapes clés pour ouvrir une entreprise en Ukraine

1. Obtenir un numéro d’identification fiscale

Avant toute démarche, l’étranger doit obtenir un numéro d’identification fiscale ukrainien. Sans ce numéro, il est impossible :

• De signer des documents notariés

• D’enregistrer une société

• D’ouvrir un compte bancaire professionnel

2. Préparer les documents constitutifs

• Statuts (charte) de la société

• Décision ou protocole de création

• Choix du directeur

• Détermination du capital social

• Choix du régime fiscal

3. Désignation du directeur

Un point important : un étranger ne peut pas immédiatement occuper le poste de directeur sans permis de travail.

Solutions possibles :

• Nommer temporairement un citoyen ukrainien comme directeur

• Obtenir un permis de travail, puis modifier la direction

4. Ouverture d’un compte bancaire

Une société ukrainienne doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire local.

Documents nécessaires pour un non-résident

Un investisseur étranger doit généralement fournir :

• Copie du passeport traduite en ukrainien et notariée

• Numéro d’identification fiscale ukrainien

• Procuration notariée (si représentation)

• Informations sur l’activité (codes NACE/KVED)

• Montant du capital social

• Structure de gouvernance

• Choix du régime fiscal

Si la langue ukrainienne pose difficulté, il est fortement conseillé de recourir à un cabinet juridique spécialisé en Ukraine.

Fiscalité en Ukraine pour les entreprises en 2026

Les principales options fiscales sont :

• Impôt sur les sociétés : environ 18 %

• Système simplifié (selon chiffre d’affaires et activité)

• TVA : 20 % (si applicable)

Le choix du régime dépend du type d’activité et du volume d’affaires prévu.

Le régime général (impôt sur les bénéfices)

Le taux standard de l’impôt sur les bénéfices est de 18 %. La société doit tenir une comptabilité complète conforme aux normes ukrainiennes. Ce régime s’applique automatiquement sauf si l’entreprise opte pour le système simplifié.

Le système fiscal simplifié (groupes 1 à 4)

Le système simplifié est ouvert sous conditions de chiffre d’affaires et de type d’activité. Il se divise en quatre groupes :

Groupe	Plafond CA annuel	Taux	Profil type
Groupe 1	≈ 1 118 900 UAH	Taux fixe mensuel	Micro-entrepreneurs, vente au détail
Groupe 2	≈ 5 587 800 UAH	Taux fixe mensuel	Prestataires de services, artisans
Groupe 3	≈ 7 818 900 UAH	5 % du CA (sans TVA) ou 3 % (avec TVA)	PME, consultants, IT
Groupe 4	Réservé aux agriculteurs	% de la valeur normative des terres	Exploitations agricoles

Le groupe 3 est le plus fréquemment utilisé par les entrepreneurs étrangers, notamment dans le secteur IT et les services.

Cotisations sociales (EUV)

L’employeur doit verser une contribution sociale unique (EUV) de 22 % sur les salaires bruts. Ce taux s’applique uniformément, quel que soit le régime fiscal choisi.

Ouvrir un compte bancaire en Ukraine : démarches et difficultés

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue une étape incontournable. En pratique, cette démarche peut s’avérer plus complexe que l’enregistrement de la société elle-même.

Les banques ukrainiennes appliquent des procédures KYC (Know Your Customer) rigoureuses. Pour un non-résident, les documents suivants sont généralement demandés :

• Passeport original avec traduction certifiée en ukrainien

• Numéro d’identification fiscale ukrainien

• Documents d’enregistrement de la société (extrait du registre)

• Justificatif de l’activité commerciale prévue

• Preuve de l’origine des fonds (selon les montants)

Certaines banques refusent les comptes aux non-résidents sans permis de séjour. Il est recommandé de contacter plusieurs établissements avant de s’engager. Les banques Monobank, PrivatBank et PUMB sont parmi les plus accessibles pour les étrangers.

Les délais d’ouverture varient de quelques jours à plusieurs semaines selon la banque et la complexité du dossier.

Défis pratiques pour les entrepreneurs étrangers

Au-delà des formalités légales, plusieurs obstacles pratiques méritent d’être anticipés.

La barrière linguistique reste un frein majeur. La majorité des documents administratifs et des interactions avec les autorités se font en ukrainien. Un avocat ou un assistant bilingue est indispensable pour éviter les erreurs.

La bureaucratie, bien qu’en nette amélioration grâce à la digitalisation (plateforme Diia), présente encore des lenteurs dans certaines procédures, notamment pour les permis de travail.

Le contexte géopolitique influence les conditions d’activité. Certaines zones du pays sont inaccessibles, et les conditions de sécurité peuvent évoluer. Il est important de suivre les recommandations des autorités françaises (ministère des Affaires étrangères) avant de s’installer.

Enfin, le système bancaire peut poser des contraintes pour les transferts internationaux, notamment en raison des restrictions de change en vigueur depuis 2022. Les règles évoluent régulièrement et doivent être vérifiées auprès de la Banque nationale d’Ukraine.

Restrictions applicables aux étrangers

Certains postes sont réservés aux citoyens ukrainiens :

• Notaire

• Avocat (certaines conditions spécifiques)

• Auditeur public

Les étrangers ne peuvent pas acquérir directement des terres agricoles, mais la location longue durée reste autorisée.

Investissement et permis de séjour

Un investissement important dans une société ukrainienne peut faciliter l’obtention d’un permis de séjour permanent, sous réserve des conditions légales en vigueur.

Les règles ont évolué ces dernières années ; il est donc recommandé de vérifier les seuils actualisés auprès d’un avocat local spécialisé en droit de l’immigration.

Coûts estimatifs en 2026

Les coûts peuvent varier selon la région (Kyiv, Lviv, Odessa, etc.), mais à titre indicatif :

• Ouverture de compte bancaire : frais variables selon la banque

• Adresse légale : à partir de quelques milliers de hryvnias

• Services juridiques : selon complexité du dossier

• Traductions et notaires : coûts supplémentaires

Globalement, créer une société en Ukraine reste moins coûteux que dans de nombreux pays d’Europe occidentale.

Délais d’enregistrement

Lorsque tous les documents sont correctement préparés, l’enregistrement peut prendre seulement quelques jours ouvrables. Toutefois, l’obtention d’un permis de travail ou de séjour peut allonger le processus.

Résumé

Créer une entreprise en Ukraine en 2026 en tant qu’étranger est juridiquement accessible et administrativement relativement rapide. Les non-résidents disposent des mêmes droits économiques que les citoyens ukrainiens, à condition de respecter :

• Le séjour légal

• L’obtention d’un numéro fiscal

• Les règles relatives au permis de travail

• Les obligations fiscales locales

Avec une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique adapté, l’Ukraine reste une destination attractive pour entreprendre en Europe de l’Est.

FAQ – Ouvrir une entreprise en Ukraine

Un étranger peut-il être l’unique fondateur d’une société ukrainienne ?

Oui, un étranger peut être l’unique associé d’une SARL ukrainienne.

Faut-il obligatoirement résider en Ukraine pour créer une entreprise ?

Pas nécessairement pour être fondateur, mais un permis de séjour est requis pour exercer certaines fonctions, notamment comme entrepreneur individuel.

Peut-on créer une entreprise à distance ?

Oui, via procuration notariée et représentants locaux.

Combien de temps faut-il pour ouvrir une société en Ukraine ?

Quelques jours pour l’enregistrement administratif, mais davantage si un permis de travail ou de séjour est nécessaire.

L’Ukraine est-elle attractive pour les investisseurs en 2026 ?

Oui, notamment dans les secteurs liés à la reconstruction, aux technologies, à l’agriculture et aux services numériques.