Par Julien Ferrière — rencontre avec Maître François Delacroix, notaire à Paris (15ème), 18 ans d’expérience en droit international de la famille et successions transfrontalières.
Vous avez rencontré une femme ukrainienne, vous vous êtes mariés, vous construisez une vie commune en France. Et maintenant ? La question patrimoniale, souvent repoussée au lendemain, peut devenir une vraie bombe à retardement si elle n’est pas anticipée. Avant d’aller plus loin dans votre projet commun, il est indispensable de comprendre les pièges à éviter pour épouser une Ukrainienne selon une avocate — notre interview précédente couvrait les procédures de mariage ; celle-ci aborde ce qui vient après : le patrimoine, la succession, le divorce éventuel, et les biens restés en Ukraine.
Maître François Delacroix reçoit régulièrement des couples franco-ukrainiens dans son étude du 15ème arrondissement. Il a accepté de répondre sans langue de bois.
Le régime matrimonial international : quelle loi s’applique à un couple franco-ukrainien ?
Julien Ferrière : Quand un Français épouse une Ukrainienne en France, quelle loi régit leur régime matrimonial ?
Maître Delacroix : Je vais être direct : beaucoup de couples ne se posent pas cette question avant de signer en mairie, et c’est leur première erreur. La réponse dépend de deux textes : le règlement européen Rome III pour les aspects matrimoniaux, et la convention de La Haye de 1978 pour le régime des biens. En principe, si les deux époux résident habituellement en France au moment du mariage, c’est la loi française qui s’applique — sauf si vous avez signé un contrat de mariage choisissant une autre loi applicable.
En pratique, ça donne quoi ?
Sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à la communauté légale française : la communauté réduite aux acquêts. Concrètement voilà ce qui se passe : tout bien acheté pendant le mariage appartient aux deux époux à parts égales, peu importe qui l’a payé. Vos biens propres d’avant le mariage restent propres. C’est clair et relativement protecteur pour les deux parties.
Le problème que je rencontre souvent c’est que des époux pensent que la loi ukrainienne s’applique “automatiquement” parce que l’un d’eux est ukrainien. Faux. La nationalité ne détermine pas la loi applicable au régime matrimonial — c’est la résidence habituelle commune qui compte.
Faut-il systématiquement signer un contrat de mariage ?
Pas systématiquement, non. La communauté légale est adaptée à beaucoup de situations. Mais si l’un des époux possède une entreprise, des biens immobiliers importants, ou si la différence de patrimoine est très marquée, la séparation de biens peut être pertinente. En droit on dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir : un contrat de mariage coûte entre 500 et 1 500 euros chez un notaire — c’est dérisoire par rapport aux enjeux d’une séparation sans contrat.
Protéger son conjoint ukrainien en cas de décès : testament et assurance-vie
Vous conseillez quoi pour protéger son épouse ukrainienne en cas de décès ?
Maître Delacroix : Deux outils complémentaires : le testament et l’assurance-vie. Je vais être direct sur une réalité que peu de gens connaissent : en droit français des successions, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de tout. Si vous avez des enfants — même d’une première union —, la réserve héréditaire leur garantit une part. Votre épouse ukrainienne pourrait se retrouver avec beaucoup moins que ce que vous imaginez.
Comment y remédier ?
Par un testament, vous pouvez léguer à votre épouse la quotité disponible maximale : soit un quart en pleine propriété si vous avez trois enfants ou plus, soit l’usufruit sur la totalité de la succession (elle garde l’usage du bien sans en être propriétaire). C’est souvent la solution préférée des couples avec enfants de première union : les enfants héritent, mais l’épouse garde le logement.
Pour les capitaux, l’assurance-vie est le meilleur outil : elle sort de la succession, les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire exonérés de droits. C’est légal, efficace, et immédiatement disponible au décès — pas de blocage de compte en attendant le règlement de la succession.
Et côté ukrainien — un testament français vaut-il quelque chose là-bas ?
Le problème que je rencontre souvent c’est que les clients pensent que leur testament français couvre tout. La Convention de La Haye sur les testaments de 1961 reconnaît la validité formelle d’un testament rédigé selon le droit du pays de résidence. Donc formellement, un testament français est reconnu en Ukraine. Mais l’exécution sur des biens immobiliers ukrainiens reste soumise au droit successoral ukrainien — et en 2026, avec la situation de guerre, les délais de traitement peuvent atteindre 3 à 5 ans. Pour des biens immobiliers situés en Ukraine, je recommande un acte authentique établi chez un notaire ukrainien, en complément du testament français.
Immobilier en Ukraine depuis la guerre : peut-on encore acheter ou hériter ?
Que conseilleriez-vous à un couple franco-ukrainien qui envisage d’acheter un bien immobilier en Ukraine ?
Maître Delacroix : Je leur dis clairement : n’achetez pas en 2026. Pas pour des raisons émotionnelles, mais pour des raisons juridiques concrètes. Le marché immobilier ukrainien est techniquement en fonctionnement dans les zones non occupées, mais trois problèmes majeurs se posent.
Premièrement, la valorisation est impossible : personne ne peut dire aujourd’hui ce que vaudra ce bien dans deux ans. Deuxièmement, le financement international est exclu : aucune banque française ne prête pour un achat immobilier en Ukraine en ce moment. Troisièmement — et c’est le plus grave —, la question du titre de propriété est complexifiée par les destructions de cadastre dans les zones de conflit.
Et pour les héritages de biens ukrainiens déjà existants ?
Là, c’est différent : on ne choisit pas d’hériter. Concrètement voilà ce qui se passe : si votre épouse hérite d’un appartement à Kiev ou à Lviv, elle en devient propriétaire selon le droit ukrainien. Ce bien doit ensuite être déclaré dans la succession française si le défunt était résident français, et son évaluation entre dans le calcul des droits de succession. Mais pour les biens dans les zones de conflit actives, les notaires français appliquent une valorisation symbolique en attendant que la situation se stabilise — et les services fiscaux l’acceptent généralement avec des justificatifs.
Que faire des biens ukrainiens existants qu’on ne peut pas vendre ?
Deux options : soit la mise en gestion locative (si le bien est dans une zone sûre) via des agences immobilières ukrainiennes — certains couples en tirent 300 à 600 euros par mois —, soit simplement la conservation en attendant. Je recommande toujours de faire établir un état descriptif de division chez un notaire ukrainien pour documenter le bien, même si sa valeur actuelle est incertaine.
Double nationalité : droits et obligations patrimoniaux en 2026
Votre épouse ukrainienne peut-elle obtenir la nationalité française et garder la nationalité ukrainienne ?
Maître Delacroix : La France tolère la double nationalité même si elle ne la reconnaît pas officiellement comme un droit. En droit on dit que la France ne vous demande pas de renoncer à votre nationalité étrangère lors de la naturalisation — mais elle ne reconnaît pas la nationalité ukrainienne d’un ressortissant qui a acquis la nationalité française. Concrètement, votre épouse peut avoir les deux passeports en pratique.
Ça change quelque chose sur le plan patrimonial ?
Sur le patrimoine, la nationalité a moins d’impact que la résidence fiscale. Ce qui compte, c’est où vous résidez habituellement. Si votre épouse vit en France depuis plus de 183 jours par an, elle est résidente fiscale française — et tous ses revenus mondiaux, y compris les loyers ukrainiens et les intérêts sur ses comptes ukrainiens, doivent être déclarés en France.
Pour une comparaison complète des systèmes légaux entre France et Ukraine qui peut vous aider à comprendre les différences de droit de propriété et de fiscalité, consultez notre comparaison des systèmes légaux entre France et Ukraine.
En cas de divorce : comment se partage le patrimoine d’un couple franco-ukrainien ?
Et si ça se passe mal ? Comment fonctionne le divorce pour un couple franco-ukrainien ?
Maître Delacroix : Le problème que je rencontre souvent c’est que les gens découvrent les règles au moment du divorce — c’est beaucoup trop tard. Répondons méthhodiquement. Premièrement : quelle juridiction ? Si vous êtes mariés et résidez en France, les tribunaux français sont compétents. Le règlement Bruxelles II bis de l’Union européenne organise la compétence entre États membres, mais l’Ukraine n’est pas membre de l’UE — donc c’est le droit international privé français qui détermine la compétence.
Et le partage des biens ?
Ça dépend entièrement de votre régime matrimonial. En communauté légale : on fait la liste de tout ce qui a été acquis pendant le mariage — biens en France et biens à l’étranger — et on partage à parts égales. Les biens propres (apportés avant le mariage ou reçus par succession) restent à chacun.
Je vais être direct sur un point souvent oublié : les comptes bancaires ukrainiens ouverts pendant le mariage sont des actifs communs si vous êtes en communauté. Si l’épouse a alimenté ces comptes avec des revenus communs, ils entrent dans le partage — même si leur existence n’a jamais été déclarée. C’est un sujet de conflit récurrent dans les divorces franco-ukrainiens que je traite.
Un jugement de divorce français est-il valable en Ukraine ?
Oui, mais pas automatiquement. Il faut une procédure d’exequatur devant les tribunaux ukrainiens pour que le jugement français y soit reconnu. En 2026, avec les délais judiciaires dus à la guerre, cette procédure peut prendre 12 à 24 mois — et elle n’est pas garantie si le jugement français contient des dispositions contraires à l’ordre public ukrainien.
Reconnaissance des jugements ukrainiens en France (et vice-versa)
La réciproque est vraie ? Les jugements ukrainiens sont-ils reconnus en France ?
Maître Delacroix : Oui, avec les mêmes conditions. La Convention bilatérale franco-ukrainienne sur l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, signée en 1997 et entrée en vigueur en 2000, organise la reconnaissance mutuelle des jugements. Les conditions sont cumulatives : le jugement doit émaner d’une juridiction ukrainienne compétente selon les règles françaises de compétence internationale, il ne doit pas contrevenir à l’ordre public français, et la procédure ukrainienne doit avoir respecté les droits de la défense.
En pratique, ça prend combien de temps ?
En temps normal, 6 à 12 mois devant le tribunal de grande instance. Aujourd’hui, avec la perturbation du système judiciaire ukrainien, l’obtention d’un jugement certifié conforme depuis l’Ukraine peut prendre 6 mois supplémentaires — notamment pour les jugements rendus dans des zones proches du conflit. Je recommande systématiquement à mes clients de rassembler et d’authentifier tous leurs documents ukrainiens (actes d’état civil, titres de propriété, jugements) dès que possible, avant que la situation ne rende cette démarche impossible.
Les erreurs patrimoniales les plus fréquentes des couples franco-ukrainiens
Quelles sont les erreurs que vous voyez le plus souvent dans votre cabinet ?
Maître Delacroix : J’en vois cinq qui reviennent systématiquement.
Erreur 1 : pas de contrat de mariage parce que “c’est compliqué”. Le contrat de mariage n’est pas réservé aux riches. Il coûte 500 à 1 500 euros et peut éviter des années de procédures en cas de séparation. Pour un couple où l’un des époux possède un appartement en Ukraine et l’autre a une retraite complémentaire en France, ne pas anticiper peut conduire à des situations kafkaïennes.
Erreur 2 : les comptes bancaires ukrainiens non déclarés. Je vais être direct : ce n’est pas une option de ne pas les déclarer. Depuis 2014, la France a des accords d’échange automatique d’informations fiscales qui incluent l’Ukraine. Les redressements fiscaux que j’ai vus atteindre 40 000 euros pour des oublis de 5 ans, ça refroidit.
Erreur 3 : l’assurance-vie mal structurée. Nommer bénéficiaire “mes héritiers légaux” sur une assurance-vie, c’est la neutraliser. Nommez votre épouse nommément, avec sa date de naissance et son numéro de passeport.
Erreur 4 : le testament verbal. “Je lui ai dit ce que je voulais” ne vaut rien juridiquement. Un testament olographe (manuscrit, daté, signé) a une valeur légale — mais un testament authentique reçu par un notaire est beaucoup plus solide et peut couvrir les biens dans plusieurs pays.
Erreur 5 : ne jamais parler de succession. Le problème que je rencontre souvent c’est le tabou culturel : en Ukraine comme en France, on ne parle pas de mort. Mais une succession non préparée, c’est souvent la division d’une famille.
5 conseils de Maître Delacroix pour sécuriser votre union dès le départ
Pour conclure, quels sont vos cinq conseils prioritaires pour un couple franco-ukrainien qui se marie en 2026 ?
Maître Delacroix :
1. Consultez un notaire avant le mariage, pas après. Une consultation de 45 minutes chez un notaire pour discuter de régime matrimonial peut changer radicalement la structure de votre protection réciproque. C’est souvent gratuit ou très peu coûteux dans le cadre d’un premier rendez-vous d’information.
2. Faites un inventaire complet de vos biens des deux côtés de la frontière. Biens immobiliers, comptes bancaires, placements, voiture, bijoux de valeur. Tout. Photographiez, faites évaluer. Cet inventaire servira de référence en cas de séparation ou de succession.
3. Déclarez tous les comptes étrangers. Formulaire 3916 en annexe de votre déclaration de revenus. C’est obligatoire, c’est simple, et l’amende pour non-déclaration est de 1 500 euros par compte non déclaré (et jusqu’à 10 000 euros pour les comptes dans les pays non coopératifs).
4. Rédigez un testament. Au minimum un testament olographe manuscrit pour chacun des deux époux. Idéalement, un testament authentique reçu par un notaire, qui sera inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) et donc trouvable automatiquement par tout notaire français lors d’une succession.
5. Pensez aux associations franco-ukrainiennes pour vos démarches documentaires. Il existe des associations franco-ukrainiennes pour vous accompagner qui peuvent vous orienter vers des traducteurs assermentés, des notaires bilingues ukrainien-français, et des juristes spécialisés en droit ukrainien résidant en France.
Merci Maître Delacroix. Un dernier mot pour nos lecteurs ?
Maître Delacroix : Juste un : anticipez. Le droit international de la famille est compliqué, les deux pays ont des systèmes très différents, et la situation en Ukraine ajoute une couche d’incertitude. Mais rien dans tout ça n’est insurmontable si vous y pensez avant que le problème se pose. Pour la traduction officielle et légalisée de documents franco-ukrainiens — actes de mariage, testaments, titres de propriété — ne faites appel qu’à des traducteurs assermentés auprès des cours d’appel françaises. C’est une condition obligatoire pour que ces documents aient une valeur légale devant les juridictions françaises.
Pour tout ce qui concerne l’accompagnement dans vos démarches, vous pouvez également consulter l’accompagnement CQMI pour les couples franco-ukrainiens, qui dispose d’une expertise spécifique sur les unions franco-ukrainiennes et les démarches administratives binationales.